Actualité du droit immobilier - décembre 2018, n°II
Par Alexis DEVAUCHELLE le 26/12/2018
Action sur le fondement de la faute dolosive du constructeur. - Action contractuelle et attachée à l’immeuble transmissible aux acquéreurs successifs. L’action engagée sur le fondement de la faute dolosive du constructeur s’analyse en une action contractuelle et, attachée à l’immeuble, est ... Lire la suite >
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